Les présentes conditions générales service (dites « CGS ») ont pour objet l'encadrement juridique des relations contractuelles liant M. Julien GERMAIN (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (« le Client »), ne serait-ce que dans le cadre de pourparlers contractuels.
Les présentes CGS s’appliquent dès le début des pourparlers ou des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client (« les Parties »). Elles sont complétées par des Conditions particulières, matérialisées par un devis signé par le Client.
La conclusion de tout contrat entre les Parties vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGS.
Le Prestataire peut proposer au Client diverses prestations, dont :
Le Prestataire n’est pas tenu d’accepter de réaliser une prestation spécifique à la demande du Client, même mentionnée à l’alinéa précédent. Les conventions qui lient les Parties sont marquées par un fort intuitu personae.
Par principe, et sauf stipulation contraire, le Prestataire n’accomplit aucune prestation :
Ces prestations restent, par principe, à la charge du Client.
Tout contrat conclu entre les Parties vaut contrat de louage d’ouvrage, soumis aux dispositions des articles 1779 et 1787 et suivants du code civil, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables à la cause.
Les modalités financières des prestations sont exposées par le Prestataire dans un devis, qui vaut offre de contrat.
L’acceptation définitive du devis empêche les parties de renégocier la valeur financière des prestations accomplies.
Le Prestataire établit le prix de la prestation :
Lorsque le prix de la prestation dépend en tout ou partie du temps passé, le Prestataire peut proposer au Client un plafonnement de l’ensemble du prix de la prestation.
Le Prestataire tient à la disposition du Client le détail des heures consacrées à l’exécution de ses prestations rémunérées sur la base d’un taux horaire. Le Client peut demander ce détail en tout état de cause.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2, les Parties peuvent renégocier les stipulations relatives au prix de la prestation, à leurs obligations ou à l’étendue des prestations lorsque les prestations n’ont pu être livrées après un délai de six (6) mois à compter de la signature du contrat. À l’issue de cette négociation, la résiliation unilatérale peut être prononcée par une partie en cas de manquement grave ou persistant de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse pendant un (1) mois.
La renégociation prévue à l’alinéa précédent peut intervenir à l’issue d’un délai de six mois à compter de la nouvelle date prévisionnelle de livraison.
Le Prestataire peut demander, pour la part du prix forfaitaire de la prestation, le versement d’un premier acompte, dont la valeur est comprise entre 20 et 40% du montant du forfait. Il peut également, le cas échéant, demander d’autres acomptes intermédiaires, sans que le montant total des acomptes n’excède 80% du prix total de la prestation, ni que les différents acomptes ne soient demandés à moins de trois mois d’intervalle. Toute somme versée par le Client demeure définitivement acquise.
Le Prestataire peut demander le complet paiement des prestations au moment de la mise en ligne, de la publication, ou de la mise à la disposition du Client des livrables, contenus ou ressources conçus ou développés. La facture correspondante peut être émise avant l’exécution de cette dernière prestation. Son paiement conditionne alors l’exécution de cette dernière prestation.
Aucune ristourne ni aucun rabais ne peut être accordé en cas de paiement anticipé.
Le montant porté sur chaque facture est exigible dès réception, et doit être versé dans un délai de 30 jours, sauf mention contraire de la facture. Tout retard de versement fait courir les intérêts de retard dont le taux est égal à trois fois le taux légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement, d’un montant de 40,00 €, est également exigible en cas de retard de paiement en sus, le cas échéant, des frais de recouvrement non couverts par l’indemnité forfaitaire. Le règlement des montants prévus au présent alinéa, ainsi que des accessoires qui y sont attachés, est portable.
Conformément à l’article 1344 du Code civil, il est convenu que le Client sera mis en demeure par la seule exigibilité, même anticipée, de ses obligations, quelle que soit l’origine, contractuelle, judiciaire ou légale, de cette exigibilité. La mise en demeure instituée à la présente clause s’entend notamment de celle prévue aux articles 1344 à 1344-2 et 1351 du Code civil. Conformément à l’article 2254, alinéa 2, du Code civil, il est convenu que la prescrip-tion extinctive susceptible d’affecter les droits ou actions afférents au présent contrat pourra être interrompue, par l’une ou l’autre des parties, au moyen d’une simple mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen au moins équivalent, tel qu’un acte extrajudiciaire. La prescription sera interrompue dès la première présentation de ladite lettre ou dès la signification dudit acte. La mise en demeure de plein droit, prévue au présent alinéa, interrompt la prescription.
Les Parties s’obligent à collaborer de manière loyale afin de permettre au Prestataire d’exécuter convenablement la prestation demandée.
Le Prestataire s’engage notamment à :
Le Client s’engage notamment à :
Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles les informations qu’elles échangent. Elles se reconnaissent un devoir de réserve dans l’expression des opinions relatives à l’autre Partie, et s’abstiennent de toute acte ou omission de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de l’autre partie.
Chaque Partie peut, en outre, demander à l’autre la signature d’un accord de non-divulgation. Une clause de non-divulgation peut être ajoutée au contrat.
La Politique de confidentialité du Prestataire régit la collecte et le traitement des données personnelles du Client.
Les Parties s’engagement à respecter la législation et la réglementation en vigueur en France en matière de protection des données personnelles.
Chaque Partie demeure, sauf mention expresse contraire, pleine propriétaire des contenus, documents, ressources et informations qu’elle partage avec l’autre Partie. Le Prestataire est ainsi seulement autorisé à faire usage des contenus, documents, ressources et informations partagés par le Client pour l’exécution de ses obligations.
Le Prestataire demeure plein propriétaire de l’ensemble des livrables conçus, jusqu’au complet paiement des sommes exigibles. En cas de refus de paiement, il peut refuser de mettre ces ressources à la disposition du Client, ou de refuser d’accomplir toute prestation de mise en ligne des contenus par exemple.
Les Parties soumettent les présentes CGS, ainsi que tout litige pouvant naître dans leur interprétation ou leur exécution au droit français.
Les Parties reconnaissent que les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître des litiges pouvant naître dans l’interprétation de tout acte contractuel ou dans l’exécution des prestations. Sans préjudice des dispositions impératives du code de procédure civile, la prestation est réputée exécutée et les contenus créés livrés au domicile du Prestataire. Les Parties reconnaissent donc la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître des litiges pouvant naître dans l’interprétation de tout acte contractuel ou dans l’exécution des prestations.
Avant l’engagement de toute procédure judiciaire, quel qu’en soit le fondement, les Parties s’engagent à se rencontrer pour résoudre amiablement leur litige à peine d’irrecevabilité de la demande en justice, et pourront procéder, pour ce faire, à une tentative de conciliation judiciaire.
Si toute clause de la présente convention venait à être privée de sa force obligatoire par l’effet de la loi, du règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres clauses de la convention conserveraient toute leur force et leur portée.
Le Prestataire peut modifier unilatéralement les présentes CGS, à charge pour lui d’en informer le Client par courriel. La modification est réputée opposable au Client en cas d’absence d’opposition dans un délai d’un (1) mois à compter du courriel d’information.
En cas de désaccord du Client quant aux évolutions des CGS, les Parties peuvent renégocier le contrat. À défaut d’accord, le Client peut le résilier suivant les modalités prévues à l’article suivant.
Les dispositions du contrat ne peuvent être modifiées sans accord préalable et exprès des Parties, sans préjudice des dispositions de l’article précédent. Toute modification est entérinée par un avenant écrit signée par chacune des Parties.
Les Parties peuvent, d’un accord commun constaté par écrit et à l’issue d’une période de réflexion de quatorze (14) jours, résilier le contrat. Les sommes versées au Prestataire demeurent définitivement acquises, sauf si le Prestataire n’a pas commencé à exécuter la prestation concernée par le paiement anticipé. Dans ce cas, il ne conserve que les sommes nécessaires à la rémunération de l’établissement du devis. Lorsque la résiliation intervient en cours de contrat, le Prestataire peut émettre une facture définitive permettant de rémunérer les actes accomplis et non couverts par le dernier paiement intermédiaire.
Chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat suivant les modalités suivantes :