Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par M. Julien GERMAIN (ci-après, « le prestataire » ou « l'autoentreprise Linkify ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par toute personne se connectant au site (ci-après, « l'utilisateur ») ou sollicitant les services de M. Julien GERMAIN (ci-après « le client »).

Tout utilisateur du site Linkify.fr ou client de M. Julien GERMAIN accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui complètent les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité, d'utilisation des données personnelles et de cookies.

En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site Linkify.fr. De la même manière, toute personne faisant appel aux services de M. Julien GERMAIN pour toute prestation de création de contenu web accepte sans réserve les présentes conditions, les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité, d'utilisation des données personnelles et de cookies.

M. Julien GERMAIN, éditeur du site Linkify.fr, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, ainsi que les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité, d'utilisation des données personnelles et de cookies.

Les obligations liées à la consultation du site Linkify.fr sont détaillées dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité, d'utilisation des données personnelles et de cookies.

Article 2 : Prestations, paiement, clause révolutoire et de réserve de propriété

M. Julien GERMAIN propose à toute personne physique ou morale, la création, mise à jour ou maintenance de sites ou application web publics ou privés, l'installation ou la modification de serveurs web et de configuration de serveurs web, et la création ou modification de contenus graphiques ou multimédia.

Toute prestation est bornée par un contrat qui fait clairement état des services proposés par l'autoentreprise Linkify. Ces prestations sont fournies en échange du paiement d'une somme préalablement définie par l'autoentreprise Linkify et contractualisée. La prestation est proposée, après échange, au client via un devis qui, si signé par le client et M. Julien GERMAIN, a valeur de contrat. M. Julien GERMAIN s'engage à mettre en oeuvre les dispositions visées dans le contrat dans les délais convenus avec le client. Le client verse un acompte de 20% du montant total de la prestation lors de la signature du contrat, puis les 80% restant à la date convenue de livraison de la prestation. Tout non-paiement des acomptes ou sommes dues entraînera un retard de livraison de la prestation. Le non-paiement des sommes dues dans un délai de deux semaines pourra s'ensuivre de poursuites judiciaires et d'une rupture de contrat.

M. Julien GERMAIN conserve toute propriété des contenus conçus dans le cadre d'une collaboration contractuelle jusqu'à paiement intégral des sommes dues par le client. Pour toute prestation de création, révision ou refonte de site web, le client consent à la création d'hyperliens pointant vers le site linkify.fr sur son site. De la même manière, le site du client pourra être référencé sur le site linkify.fr dans l'onglet "Showcase".

L'autoentreprise Linkify ne saura être tenue de verser une quelconque indemnité ou d'offrir un quelconque rabais sur le montant total de la prestation en cas de retard de livraison suite à une renégociation de tout ou partie de la prestation entre la signature du contrat et la date prévue de livraison.

La disponibilité du client pour la communication de codes confidentiels d’accès ou pour le travail conjoint sur la structure, l’apparence ou les contenus du projet de site est nécessaire pour garantir la livraison effective de la prestation dans les délais prévus par le contrat. Ainsi, la date de livraison prévue pourra être repoussée en cas de réponses dilatoires ou d’absence de réponse de la part du client aux sollicitations du prestataire.

Le montant total de la prestation ni la prestation en elle-même ne peuvent être renégociés après signature du contrat. Une demande de modification de tout ou partie de la prestation de la part du client doit être contractualisée pour être effective. M. Julien GERMAIN reste tout de même libre de modifier la prestation en fonction de la demande du client sans avoir à signer un nouveau contrat si celle-ci n'en affecte pas le caractère contractuel, ou si la modification demandée est mineure.

Le montant total des prestations fournies par l'autoentreprise Linkify est défini par M. Julien GERMAIN en fonction du volume horaire de travail estimé nécessaire à la mise en oeuvre de la prestation et à taux horaire fixe. L'autoentreprise Linkify n'est pas tenue de justifier du montant de la prestation. Le montant peut être négocié dans une mesure raisonnable avant la signature de tout contrat.

L'autoentreprise Linkify propose un rabais du montant total de la prestation aux organismes non lucratifs, à hauteur de 5% du montant total de la prestation. Une preuve la qualité du client peut être demandée. L'autoentreprise Linkify se réserve le droit de n'appliquer que tout ou partie de ce rabais.

Article 3 : Estimation du coût de prestation en ligne

L'autoentreprise Linkify met à la disposition de tout utilisateur de son site internet un système d'estimation de projet web accessible à la page « Estimez votre projet ». Le montant ou la plage de valeurs indiquée par cet estimateur n'a pas valeur de devis et ne peut être considérée qu'à des fins indicatives. L'autoentreprise Linkify ne peut être tenue pour responsable d'un écart significatif entre la valeur estimée par cet algorithme et le montant total de la prestation telle que contractualisée.

Article 4 : Suivi des projets par le client

Une fois que la prestation a été contractualisée, l'autoentreprise Linkify peut proposer à ses clients de suivre en direct l'avancement de la prestation depuis le site projets.linkify.fr. Le client aura accès, le cas échéant, à la section réservée à la prestation par le biais d'un code unique transmis par l'autoentreprise Linkify. Le client s'engage à ne pas divulguer ce code. L'autoentreprise Linkify ne peut être tenue responsable en cas de divulgation du code par le client. Le client peut solliciter la modification dudit code. Une fois le code saisi, le client peut avoir accès à ladite section, qui contient diverses informations sur la prestation et propose de visualiser la maquette du site internet ou tout autre contenu de la prestation en ligne et d'en suivre la modification. Ces contenus n'ont pas valeur de prestation finale, aussi, l'autoentreprise Linkify n'est pas tenue d'en assurer la complétude et la conformité stricte à la prestation contractualisée. Ces contenus sont fournis à des fins indicatives. L'autoentreprise Linkify n'est pas tenue de mettre à jour régulièrement cette section, ainsi, les modifications demandées par le client peuvent ne pas apparaître immédiatement sur cette section de site.

Article 5 : Frais demeurant à la charge du client

Les prestations fournies par M. Julien GERMAIN n'incluent pas l'hébergement de sites internet ni la gestion de noms de domaine. Le montant total des prestations n'inclut pas les frais d'hébergement web, de nom de domaine ou toute dépense liée à la mise en service du site internet. L'autoentreprise Linkify assure néanmoins un conseil sur le choix des plateformes d'hébergement et autres plateformes liées à la prestation ou à la mise en service ou au maintien du site.

Article 6 : Ressources complémentaires proposées au client

L'autoentreprise Linkify peut mettre à la disposition de ses clients un ensemble de guides visant à aider le client à maintenir son site internet. Ces documents sont la propriété de M. Julien GERMAIN, aussi, toute diffusion, échange, vente ou envoi de ces documents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 7 : Révision des sites internet conçus par le prestataire

L'autoentreprise Linkify propose également des services de maintenance de site web créés par Linkify. Ces services sont contractualisés et doivent être liés à une prestation de contenu web. Ces services sont mis en oeuvre en échange d'une somme versée mensuellement à l'autoentreprise Linkify par le client avant une date butoir définie dans le contrat. Ces services ont une durée limitée dans le temps, et peuvent être reconduits par un nouveau contrat. Les services de maintenance ne sont effectués qu'en échange de paiement, aussi, tout non-paiement de ce service conduira à sa non-exécution. L'autoentreprise Linkify se réserve le droit de mettre fin à un contrat de maintenance en cas de non paiement. Les opérations de maintenance sont effectuées à la demande du client ou avec son accord et sont mises en oeuvre dans les délais les plus brefs. Ces travaux sont systématiquement effectués dans un délai de deux semaines, sauf cas de force majeure. En cas de besoin d'intervention urgente, l'opération de maintenance pourra être effectué dans un délai de 72 heures. Si aucune prestation de maintenance n'a été contractualisée, le client ne peut prétendre à aucun service de maintenance de son site web.

Article 8 : Indications complémentaires relatives à la conservation des données personnelles

Conformément à la Politique de Confidentialité, d'utilisation des données personnelles et de cookies, l'autoentreprise Linkify conserve les données et informations nécessaires à la mise en oeuvre de la prestation et s'engage à ce qu'elles soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature.

Article 9 : Clause procédurale et judiciaire

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux français. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Le client et M. Julien GERMAIN acceptent que les éventuels litiges pouvant les opposer soit de la compétence des tribunaux de Toulouse.